Conditions générales de vente de prestations de services

Article 1 – Objet des conditions générales de vente de prestations de services

                Les présentes conditions générales ont pour objet l’encadrement de la vente de prestations de services par la micro-entreprise « Espace Cyn’Biose » immatriculée sous le numéro SIRET 949 736 086 00016   (désignée ci-après par son nom commercial  » Espace Cyn’biose  » ou par « Prestataire »), représentée par Audrey Quenu, auprès de clients particuliers concernant les services suivants : éducation et rééducation canine, conseil en comportement canin, conseil pré-adoption, formation théoriques, balades canines, activités canines.

                Le particulier (dénommé ci-après par « Client ») faisant appel aux services d’Espace Cyn’Biose reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes conditions générales de vente de prestations de services.

                Espace Cyn’Biose peut procéder à la mise à jour des présentes conditions générales à tout moment par une nouvelle publication sur son site internet, www.espace-cynbiose.fr ou sur support papier remis en main propre au Client.

Article 2 – Nature des prestations

Les séances individuelles :

                La séance se déroule au domicile du Client, sur le terrain d’Espace Cyn’Biose ou dans d’autres lieux, selon la problématique. La séance individuelle est personnalisée, d’une durée d’environ 1h.

                Les séances individuelles peuvent se prendre périodiquement quand le client en ressent le besoin ou soit par système de carte de 8 séances où nous travaillerons sur différents points, ces séances se déroulent avec le maître et le chien ou seulement le maître ou le chien en fonction des objectifs.

                Le Client est libre de fixer les séances selon le rythme qu’il lui convient et en fonction des objectifs décidés avec le Prestataire.

Les balades collectives ou touristiques éducatives :

                Elles se feront en présence du Client, avec un nombre maximum de 6 chiens (pour les balades collectives) pour une durée de 1 à 2h en fonction du parcours. Seuls les chiens déjà connus du Prestataire seront autorisés à participer aux balades collectives. Les chiens devront être tenus en longe maximum de 5m.

Les cours collectifs :

                Ils se font en présence du Client, avec un nombre maximum de 6 chiens pour une durée de 1h, sur le terrain de l’Espace Cyn’Biose, ou en lieux publics. Seuls les chiens déjà connus du Prestataire sont autorisés à participer aux cours collectifs.

Les conseils pré-adoption :

                Réalisé en présence des futurs adoptants, chez eux pour une durée d’environ 1h30

Les formations théoriques :

                Pour les maîtres uniquement, elles se déroulent sur une journée, 8 clients maximum

 Les activités canines :

                En présence des clients sur le terrain de l’Espace Cyn’Biose ou en extérieur. Pour une durée d’1h en collectif ou de 45min en individuel

Pour chaque prestation, un contrat sera signé entre le prestataire et le client afin de fixer les règles pour le bon déroulement de la prestation.

Article 3 -Conseil, prévention

                Le Prestataire interviendra à domicile afin de conseiller le Client sur l’adoption d’un animal ou tout autre sujet sur lequel ils se seront mis préalablement en accord. Ces prestations restent une activité de conseils et suite aux conclusions apportées par le Prestataire, le Client reste le seul décideur, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des choix effectués.

Article 4 – Obligations du Prestataire & déontologie

                Les obligations du Prestataire sont des obligations de moyens, il mettra tout en œuvre pour atteindre au mieux l’objectif déterminé avec le client.

                En aucun cas le Client ne pourra exiger de résultats, ceux-ci étant liés à l’engagement et la cohérence du Client dans l’application des conseils et recommandations donnés par le Prestataire mais aussi liés aux réactions propres du chien, être vivant unique avec sa personnalité et son vécu.

                L’Espace Cyn’Biose s’engage à proposer à sa clientèle des méthodes d’éducation et de rééducation personnalisées et bienveillantes dans le respect de l’intégrité physique, psychique et physiologique du chien, et de continuer à se former pour étendre ses compétences et maintenir ses connaissances à jour.

                L’Espace Cyn’Biose proscrit l’utilisation de colliers étrangleurs, électriques, à piques, torquatus ainsi que de toutes formes de violences physiques ou verbales.

Article 5 – Tarifs

Séance individuelle : 45€ pour une durée d’environ 1h                    Forfait 320€ pour 8 séances

Séance collective : 15€ pour une durée de 1h                                   Forfait 100€ pour 8 séances

Balade canine :  en collectif 5€ par chien par balade

                           touristiques et éducative 40€ la balade

Séance pré-adoption : 60€ pour une durée d’environ 1h30

Formation théoriques : tarif encore à définir

Activités canines : en individuel 30€ pour 45min                             Forfait ind 200€ pour 8 séances

                              en collectif 15€ pour 1h                                      Forfait collectif 100€ pour 8 séances 

Les tarifs ne varient pas selon la saisonnalité.

Les tarifs sont fermes et définitifs à la signature pour les contrats de 8 séances.

Les tarifs peuvent faire l’objet d’une révision à tout moment, par une nouvelle publication sur le site internet, www.espace-cynbiose.fr et par la remise en main propre d’un avenant au contrat au client.

Tous nos prix sont indiqués en euros, le prestataire étant exonéré de TVA selon l’article 293B du Code Général des impôts, ces prix sont hors taxes et la TVA n’est pas applicable pour ses prestations.

Article 6 – Modes de règlement et facturation

                Le règlement intégral de la prestation est dû le jour de la séance. Le règlement peut intervenir en espèces, carte bleu ou par virement bancaire.

                Le règlement par virement bancaire devra être effectué avant la séance.

                En aucun cas le règlement ne pourra être fait par chèque ou par Chèque Emploi Service.

                Aucune prestation ne commencera sans règlement préalable.

                A l’issue de la prestation, une facture pourra être établie et transmise au Client par courriel ou remise en main propre s’il en fait la demande.

Article 6 – Réduction fiscale / crédit d’impôts

                Le domaine d’activité du Prestataire n’entre pas dans le champ des services à la personne et n’ouvre pas droit à une réduction fiscale ou un crédit d’impôts.

L’Espace Cyn’Biose dégage toute responsabilité en cas de fraude dont le Client se rendrait coupable afin d’obtenir un avantage indu auprès de l’administration fiscale.

Article 7 – Modification du type de prestation ou des dates de la prestation

                Toute modification du type de prestation ou des dates convenues pour sa réalisation après la signature du contrat et des conditions générales de vente de prestations de services devra faire l’objet d’un accord express du Prestataire formalisé par avenant.

                Si cette modification n’est pas compatible avec les autres obligations déjà contractées par le Prestataire, elle pourra être refusée.

                Si aucun accord ne peut être trouvé, la prestation sera annulée.

Article 8 – Rétractation, annulation

8.1 – A l’initiative de l’Espace Cyn’Biose

                Le Prestataire s’engage à prévenir le Client par téléphone ou courriel en cas d’impossibilité à réaliser les prestations convenues pour un motif exceptionnel, inévitable et imprévisible. Si la prestation n’a pas encore commencé et que le Prestataire annule l’ensemble des prestations, le Client est remboursé intégralement des sommes versées.

                Dans ces circonstances, le Client ne peut formuler aucune demande de dommages et intérêts à l’encontre du Prestataire.

                En revanche, si l’annulation de la prestation par l’Espace Cyn’Biose fait suite au non-respect par le Client de ses obligations (par exemple : animal malade non signalé, animal présentant un risque pour la sécurité du Prestataire) aucun remboursement ne sera effectué.

8.2 – A l’initiative du Client

                Le Client dispose d’un délai légal de 14 jours après la signature du contrat et des conditions générales pour exercer son droit de rétractation sauf si ces derniers sont signés moins de 14 jours avant la première prestation.

                Le Client informe le Prestataire de sa volonté d’exercer son droit de rétractation par l’envoi d’un courriel.

                Toute prestation commencée est due intégralement.

Une prestation achevée ne pourra donner lieu à aucune demande de remboursement.

                Toute annulation à l’initiative du client devra être faite 48h à l’avance, dans le cas contraire la prestation sera due.

8.3 – Les retards

                En cas de retard du Prestataire le client sera prévenue par téléphone, la séance sera assurée et décalée du temps de retard.

                En cas de retard du Client, ce dernier doit prévenir le prestataire par téléphone, la séance ne sera pas décalée afin de ne pas pénaliser les clients suivants.

Article 9 – Prestations

                L’Espace Cyn’Biose est compétent pour intervenir auprès de chiens et de chats.

                Mlle Audrey Quenu, sa représentante légale, dispose des agréments nécessaires aux activités liés aux animaux domestiques : Attestation de connaissances pour les animaux de compagnie et d’espèces domestiques chats et chiens (ACACED) N° 2022/a98f-33d0

                Les animaux sont pris en charge à partir de l’âge de 3 mois. Ils doivent être identifiés, vermifugés, vaccinés et traités contre les parasites externes.

                Pour les cours collectifs et les balades les femelles en période de chaleur ou gestantes ne sont pas prises en charge, les chiots ou chiens avec des pathologies contagieuses (toux du chenil, maladie de Carré…) ne seront pas acceptés ainsi que les chiens de 1^ère et 2 ème catégorie.

                Les prestations assurées sont celles présentées sur le site internet de l’Espace Cyn’biose, www.espace-cynbiose.fr

                Aucune prestation ne peut inclure d’acte vétérinaire conformément à l’ordonnance n°2011-78 du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n’ayant pas la qualité de vétérinaire.

En dehors des prestations décrites sur le site internet www.espace-cynbiose.fr, toute demande plus spécifique du Client sera étudiée.

Article 10 – Responsabilités

                Le Client atteste être majeur et en capacité de conclure un contrat.

                Le Client atteste avoir souscrit une assurance habitation et une assurance de responsabilité civile mentionnant la couverture des animaux domestiques dans le cas de dommages corporels et matériels causé par son chien.

                Le chien du Client devra être à jour des vaccins obligatoires (CHPPiL). La toux du chenil est fortement conseillée car très facilement transmissible d’un chien à un autre sur simple contact.

                Le chien du Client devra être tatoué ou avoir une puce électronique.

                Espace Cyn’Biose atteste être assuré au titre de la responsabilité civile professionnelle.

                Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne prise en charge de son animal. Toute omission, erreur intentionnelle ou non entraîne la décharge de responsabilité d’Espace Cyn’Biose.

                L’état de santé de l’animal ou un problème de comportement doit être clairement signalé. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas d’aggravation d’un état de santé déjà fragile ou en cas de maladie se déclarant pendant la prestation. En cas de maladie ou de blessure, le Client donne tout pouvoir au Prestataire pour le faire soigner chez le vétérinaire traitant de l’animal en première intention ou chez le vétérinaire référent d’Espace Cyn’Biose en seconde intention. Dans tous les cas, les frais engagés par Espace Cyn’Biose seront à rembourser par le Client.

                Espace Cynbiose dégage toute responsabilité en cas de décès de l’animal par mort naturelle ou suite à un évènement imprévisible (par exemple torsion d’estomac, crise d’épilepsie, crise cardiaque…).

                Les conducteurs mineurs mentionnés dans le contrat seront systématiquement accompagnés d’un Client majeur et capable.

                Les cours seront exclusivement réservés aux Clients, ils ne seront en aucun cas autorisés à être accompagnés par des personnes extérieures à la prestation. Dans le cas contraire, le Prestataire se réserve le droit d’annuler le cours, qui sera considéré comme accompli. Lors des cours, il ne sera admis qu’un seul chien par conducteur et un seul conducteur à la fois par chien.

                Lors des séances, le Client doit tenir en laisse ou en longe son chien, sauf indication contraire du Prestataire dans le cadre d’un exercice d’éducation ou de rééducation.

                En cas de morsure, le propriétaire du chien mordeur devra le soumettre aux contrôles vétérinaires réglementaires. Il devra prendre en charge, par l’intermédiaire de son assurance, les frais entraînés par l’accident.

                Le Client sera responsable des dommages causés par son chien, sur lui-même ou sur autrui.

                Le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.

                Le Client est conscient que le travail personnel est garant du succès de l’entreprise. Si les recommandations n’étaient pas appliquées, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de l’échec du processus.

Article 11 – Confidentialité

                Les parties s’engagent réciproquement au respect de la confidentialité des informations dont elles auraient connaissance dans la cadre de l’exécution du contrat conclu.

Espace Cyn’Biose s’engage à la plus grande confidentialité concernant l’identité et le domicile du client.

Article 12 – Exploitation des photos et vidéos

                Le Client est informé qu’Espace Cyn’Biose peut réaliser des photos et/ou vidéos de son animal et de lui-même au cours d’une prestation dans le but de les voir évoluer. Ces images demeurent la propriété d’Espace Cyn’Biose. A ce titre, le Prestataire peut aussi les exploiter à des fins promotionnelles en les diffusant via tout support de communication, sans limitation de durée, dans le strict respect de la vie privée du Client et tant que cette diffusion ne crée pas de trouble anormal au Client. Si le client s’y oppose ou souhaite être flouté une demande écrite devra être transmise au prestataire. En revanche, Espace Cyn’Biose décline toute responsabilité en cas de reproduction et de mauvais usage de ces images par un tiers extérieur.

Article 13 – Litiges

13.1 Résolution amiable

                Les présentes conditions générales de vente de prestations de services sont soumises au droit français.

                Toute réclamation doit être formulée par lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception à l’adresse de domiciliation du Prestataire, 53 rue de Couderousse 62250 Landrethun le Nord dans un délai de 7 jours après la dernière prestation prévue au contrat.

En cas de litige il peut être fait recours devant le médiateur conventionné avec le SNPCC : CM2C.NET 14 rue Saint Jean 75017 Paris www.mediateurprofessionchienchat.fr

13.2 Résolution contentieuse

                En cas de recours en justice, le tribunal compétent est, au choix, celui du lieu d’exécution de la prestation ou celui du lieu de domiciliation d’Espace Cyn’Biose.

Mis à jour le 13/04/2023